Conditions générales de vente et d’utilisation

Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’accès, à la navigation et à l’utilisation du site irismira.com, ainsi qu’à l’achat de meubles, d’articles d’ameublement et de produits de décoration intérieure et extérieure proposés sur le site.

Le site propose des ventes de produits et des services de commerce électronique destinés aux consommateurs situés en France. En accédant au site, en consultant les produits, en créant un compte, en ajoutant des articles au panier, en passant une commande, en effectuant un paiement ou en utilisant toute autre fonctionnalité du site, l’utilisateur accepte de respecter les présentes Conditions ainsi que les politiques publiées sur le site.

Les présentes Conditions ont notamment pour objet de définir les règles applicables à l’utilisation du site, aux informations relatives aux produits, aux prix, aux commandes, aux paiements, à la livraison, à l’annulation des commandes, aux retours et remboursements, à la protection des données personnelles et au règlement des litiges.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait avoir pour effet de limiter, d’exclure ou de réduire les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une disposition légale impérative applicable, cette dernière prévaut.

Utilisation du site et responsabilités de l’utilisateur

Utilisation du site

L’utilisateur peut consulter les produits, utiliser les fonctionnalités d’achat, passer des commandes et utiliser les autres fonctionnalités légales proposées par le site, sous réserve du respect des lois et réglementations applicables ainsi que des présentes Conditions.

Le contenu du site, les informations relatives aux produits et les services proposés sont destinés à une utilisation normale, personnelle et licite.

Informations fournies par l’utilisateur

Lorsque le site propose la création d’un compte ou toute autre fonctionnalité nécessitant la communication d’informations personnelles, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, dans la mesure nécessaire à l’utilisation du service concerné.

L’utilisateur doit prendre les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne doit pas permettre intentionnellement à des tiers non autorisés d’utiliser son compte.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, d’utilisation frauduleuse ou de tout autre problème de sécurité lié au compte, l’utilisateur doit nous contacter rapidement à l’aide des coordonnées disponibles sur le site.

Comportements interdits

L’utilisateur s’interdit notamment de :

• utiliser le site à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites ;

• accéder sans autorisation aux systèmes du site, les modifier, les perturber ou tenter de les endommager ;

• contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques mises en place sur le site ;

• utiliser des programmes automatisés pour effectuer des extractions de données excessives ou non autorisées ;

• transmettre ou diffuser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits légitimes de tiers ;

• utiliser le site d’une manière susceptible de porter atteinte au site, à ses utilisateurs ou à des tiers ;

• utiliser le site de toute autre manière contraire au droit français, au droit de l’Union européenne ou à toute autre réglementation applicable.

Fonctionnement du site et responsabilité

Nous prenons des mesures raisonnables afin de maintenir le fonctionnement normal du site et faisons des efforts raisonnables pour que les informations relatives aux produits et aux services présentées sur le site soient exactes et compréhensibles.

Toutefois, certaines fonctionnalités du site peuvent être temporairement indisponibles ou subir des retards en raison de problèmes de communication sur Internet, de défaillances techniques, de problèmes liés aux réseaux, d'opérations de maintenance ou d'autres circonstances raisonnablement indépendantes de notre volonté.

Dans les limites autorisées par la loi, nous pouvons prendre les mesures appropriées en fonction des circonstances lorsqu'une interruption technique ou un autre événement échappe raisonnablement à notre contrôle.

Aucune limitation de responsabilité prévue dans les présentes Conditions ne s'applique aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées. Aucune disposition ne saurait limiter les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation applicable.

Produits, disponibilité et prix

Informations relatives aux produits

Nous faisons des efforts raisonnables pour que les noms, images, dimensions, matériaux, couleurs, caractéristiques, fonctionnalités et autres informations importantes présentés sur les pages des produits soient exacts, clairs et aussi fidèles que possible aux produits réellement proposés.

En raison des différences entre les écrans, les paramètres d'affichage, les conditions de prise de vue et les conditions d'utilisation, certaines différences raisonnables peuvent apparaître concernant les couleurs, textures ou effets visuels présentés sur les images des produits.

Le consommateur est invité à consulter attentivement les informations importantes, les caractéristiques et les instructions disponibles sur la page du produit avant de passer commande.

Disponibilité des produits

La disponibilité affichée sur le site dépend des informations disponibles dans notre système et de l'état réel du traitement des commandes.

Si, après la passation d'une commande, un produit devient indisponible en raison d'une variation de stock, d'une erreur système ou de toute autre raison légitime, nous informerons le consommateur dans les meilleurs délais conformément au droit applicable et prendrons les mesures appropriées, pouvant notamment inclure l'annulation de la commande et le remboursement.

Nous n'utilisons pas intentionnellement de fausses informations relatives aux stocks, telles que de faux messages indiquant qu'un produit est presque épuisé, afin d'influencer de manière trompeuse la décision d'achat du consommateur.

Prix des produits

Le prix applicable à un produit est celui affiché sur sa page et au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison applicables sont clairement indiqués avant la finalisation de la commande.

Lorsque des réductions, promotions ou offres commerciales sont proposées, les informations relatives aux prix sont présentées conformément aux règles applicables en France en matière d'affichage des prix et de protection des consommateurs.

Nous n'utilisons pas intentionnellement de faux prix de référence, de fausses réductions ou d'autres informations tarifaires trompeuses susceptibles d'influencer indûment la décision d'achat du consommateur.

Erreurs dans les informations

Si une information relative à un produit ou à son prix présente une anomalie manifeste résultant d'une erreur technique, informatique ou de saisie, nous prendrons des mesures raisonnables dès que nous aurons connaissance de cette erreur et traiterons la commande conformément au droit applicable.

Commandes et paiements

Sélection des produits

Le consommateur peut consulter les produits, sélectionner les quantités souhaitées et ajouter les articles au panier.

Avant de passer commande, le consommateur doit vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les informations de livraison, les frais de livraison ainsi que le montant total de la commande.

Passation de la commande

Le consommateur peut passer commande après avoir renseigné les informations nécessaires demandées lors du processus de paiement et confirmé le contenu de sa commande.

Avant la validation définitive de la commande, les informations essentielles requises par la législation applicable doivent être mises à la disposition du consommateur, notamment les informations relatives aux produits, aux prix, aux frais de livraison et au montant total à payer.

Le consommateur doit vérifier l'exactitude des informations de la commande avant sa confirmation définitive.

Confirmation de commande

Après la soumission d'une commande, nous envoyons au consommateur une confirmation de commande ou les informations correspondantes, selon le fonctionnement effectif du site.

La confirmation de commande atteste de la réception de la demande de commande du consommateur.

Si la commande ne peut être exécutée en raison d'une indisponibilité du produit, d'un échec de paiement, d'une erreur technique ou de toute autre raison légalement applicable, nous informerons le consommateur dans les meilleurs délais et prendrons les mesures appropriées conformément au droit applicable.

Paiement

Le consommateur doit utiliser l'un des moyens de paiement effectivement proposés lors du processus de commande.

Nous ne présentons pas dans les présentes Conditions de moyens de paiement qui ne seraient pas réellement disponibles sur le site.

La réussite du paiement et le passage de la commande au stade de traitement sont déterminés par le résultat réel de la transaction et par le statut de la commande.

Expédition et livraison

Zone de livraison

Le site propose des livraisons en France.

La possibilité de livrer une commande à une adresse spécifique dépend des informations affichées lors du processus de commande et du résultat du traitement de la commande.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande :

• pour une commande inférieure à 125,99 € : frais de livraison de 8,99 € ;

• pour une commande d'un montant égal ou supérieur à 125,99 € : livraison gratuite.

Les frais de livraison applicables sont affichés au consommateur avant la finalisation de la commande.

Délai de traitement des commandes

Dans des conditions normales, le délai de traitement d'une commande est de 1 à 3 jours ouvrables.

Les commandes passées avant 18h00, heure locale en France, commencent normalement à être traitées le jour même. Les commandes passées après 18h00, ainsi que celles passées les jours fériés, commencent normalement à être traitées le jour ouvrable suivant.

Le délai de traitement de la commande est distinct du délai de transport du produit.

Délai de transport

Après traitement de la commande et remise du colis au transporteur, le délai de transport estimé est de 6 à 13 jours ouvrables.

Ce délai est indicatif. La livraison effective peut être affectée par les opérations du transporteur, les conditions météorologiques, la circulation, les jours fériés, le fonctionnement du réseau logistique ou d'autres circonstances imprévues.

Le délai de transport estimé ne constitue pas une garantie absolue de livraison à une date déterminée.

Transporteurs

Selon les caractéristiques et les modalités de chaque commande, les produits peuvent être expédiés par les transporteurs suivants :

• DHL Express ;

• UPS® ;

• USPS ;

• FedEx.

Le transporteur effectivement utilisé dépend des modalités d'expédition applicables à la commande.

Suivi de livraison

Lorsque le service de livraison utilisé propose une fonctionnalité de suivi, nous fournissons au consommateur les informations de suivi disponibles après l'expédition, par les moyens appropriés.

Le consommateur peut utiliser les informations de suivi fournies pour consulter l'état de l'acheminement de sa commande.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous fournirons, dans la mesure du possible, les informations nécessaires relatives à la commande ou à son acheminement.

Les retards peuvent notamment résulter des conditions météorologiques, de la circulation, des jours fériés, des opérations du transporteur, de problèmes affectant le réseau logistique ou d'autres circonstances imprévues.

Aucune information relative à un retard de livraison ne saurait limiter les droits contractuels ou les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

Produit endommagé ou colis perdu

Si le consommateur reçoit un produit présentant des dommages liés au transport, un article manquant, un produit incorrect ou toute autre anomalie de livraison, il est invité à nous contacter dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, à fournir les informations relatives à la commande, une description du problème ainsi que des photographies utiles.

Nous examinerons la situation et traiterons la demande conformément aux circonstances et au droit applicable.

Les présentes Conditions ne sauraient exclure ou transférer de manière abusive une responsabilité qui nous incomberait légalement au titre de la protection des consommateurs.

Adresse de livraison

Le consommateur doit fournir, au moment de la commande, une adresse de livraison exacte et complète ainsi que les coordonnées nécessaires à la livraison.

Lorsque la commande n'a pas encore été remise au transporteur, le consommateur peut nous contacter rapidement afin de demander une modification des informations de livraison.

Une fois la commande remise au transporteur, toute modification d'adresse peut être limitée par les conditions opérationnelles de transport.

Pour plus d'informations concernant les frais de livraison, les délais de traitement, les délais de transport et les modalités de livraison, veuillez consulter notre Politique d'expédition.

Annulation des commandes et droit légal de rétractation

Annulation d'une commande non expédiée

Lorsqu'une commande n'a pas encore été expédiée, le consommateur peut en principe demander son annulation.

La demande d'annulation doit être adressée par l'intermédiaire des coordonnées disponibles sur le site et contenir les informations nécessaires permettant d'identifier correctement la commande.

Commandes déjà expédiées

Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée selon la procédure ordinaire d'annulation.

Lorsque la commande a déjà été expédiée, le consommateur peut, après réception du produit, demander un retour conformément au droit applicable et à notre politique de retour et de remboursement, ou exercer son droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

L'annulation ordinaire d'une commande et le droit légal de rétractation constituent deux mécanismes juridiques distincts.

Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats à distance concernés conclus en ligne avec des consommateurs, lorsque la législation française applicable impose la mise à disposition d'une fonctionnalité permettant d'exercer le droit de rétractation en ligne, le site mettra à disposition une fonctionnalité accessible permettant au consommateur de transmettre électroniquement sa décision de se rétracter.

Cette fonctionnalité ne limite pas le droit du consommateur d'exprimer sa décision de se rétracter par tout autre moyen légalement admis.

Remboursement après annulation

Lorsqu'une commande remplit les conditions d'annulation et que l'annulation est confirmée, le remboursement est effectué conformément au droit applicable et à la politique de remboursement correspondante.

Le remboursement est en principe effectué au moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le délai d'apparition des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre de la banque, de l'établissement de paiement ou d'autres intermédiaires financiers.

Aucune disposition du présent article ne saurait limiter le droit légal de rétractation ou tout autre droit impératif dont bénéficie le consommateur.

Pour connaître les modalités détaillées d'annulation, veuillez consulter notre Politique d'annulation des commandes.

Retours, droit de rétractation, garanties légales et remboursements

Service de retour

Le site propose un service de retour des produits.

Le consommateur peut demander le retour d'un produit conformément au droit applicable et à notre politique de retour et de remboursement, sous réserve du respect des conditions applicables.

Droit légal de rétractation

Lorsque le consommateur bénéficie légalement d'un droit de rétractation en vertu du droit français et du droit de l'Union européenne, les délais et conditions prévus par la législation applicable s'appliquent.

Le droit légal de rétractation constitue un droit impératif du consommateur. Il ne peut être supprimé ou réduit par les présentes Conditions ou par une période commerciale de retour plus favorable proposée par le site.

Pour certains produits faisant légalement l'objet d'une exception au droit de rétractation, l'existence et l'étendue du droit de rétractation sont déterminées conformément au droit français et au droit de l'Union européenne applicables.

Délai commercial de retour de 32 jours

En complément du droit légal de rétractation, le site propose un délai commercial de retour pouvant aller jusqu'à 32 jours.

Les 32 jours constituent le délai global de retour incluant le délai légal de rétractation, et non un délai supplémentaire de 32 jours venant s'ajouter au délai légal.

Lorsque le droit légal de rétractation est applicable :

• du 1er au 14e jour : le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi ;

• du 15e au 32e jour : le retour relève du délai commercial supplémentaire proposé par le site, sous réserve de ses conditions applicables ;

• après le 32e jour : le délai commercial de retour prend généralement fin, sans préjudice des droits impératifs dont le consommateur peut encore bénéficier en vertu de la loi.

Échange

Le site ne propose généralement pas de service d'échange direct pour les commandes.

Si le consommateur souhaite recevoir un autre produit, il peut, selon les circonstances, retourner le produit concerné puis passer une nouvelle commande.

Cette procédure ne limite aucun droit impératif accordé au consommateur par le droit français ou le droit de l'Union européenne.

Produits endommagés, incorrects ou présentant un défaut

Si un produit reçu présente des dommages liés au transport, une erreur de produit, un problème de qualité ou toute autre non-conformité par rapport à la commande ou aux exigences légales applicables, le consommateur doit nous contacter dans les meilleurs délais.

Nous examinerons la situation en fonction de la nature du problème, des circonstances et du droit applicable.

Selon le cas, les solutions peuvent notamment comprendre une réparation, un remplacement, un remboursement, une réduction du prix ou toute autre mesure prévue ou autorisée par la législation applicable.

Garantie légale de conformité

Les règles commerciales de retour proposées par le site ne limitent pas la garantie légale de conformité dont bénéficie le consommateur conformément au droit français et au droit de l'Union européenne applicable.

Lorsqu'un produit n'est pas conforme au contrat dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut exercer les droits qui lui sont légalement accordés.

Ces droits ne sont pas affectés par le fait que le consommateur ait ou non utilisé le délai commercial de retour de 32 jours proposé par le site.

Garantie légale relative aux vices cachés

Lorsque les conditions prévues par le droit français sont réunies, le consommateur conserve également les droits légaux relatifs aux vices cachés.

Les présentes Conditions ne remplacent pas et n'excluent pas les droits dont dispose légalement le consommateur au titre des vices cachés.

Frais de retour

Lorsque le retour est effectué volontairement par le consommateur et que la législation applicable permet de mettre les frais raisonnables de retour à sa charge, les frais correspondants peuvent être supportés par le consommateur selon les modalités de retour applicables.

Lorsque le retour résulte d'un produit endommagé, incorrect, défectueux ou d'une situation relevant légalement de notre responsabilité, aucun frais de retour déraisonnable ne sera imposé au consommateur.

Lorsque la nature d'un produit ne permet pas son retour par les moyens postaux ordinaires, les informations relatives aux frais de retour applicables seront communiquées au consommateur conformément à la législation applicable.

Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément au droit français et au droit de l'Union européenne applicables.

Pour les commandes concernées par le droit légal de rétractation, le remboursement comprend en principe les frais de livraison standard payés par le consommateur.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, la différence supplémentaire peut ne pas être remboursée lorsque la loi le permet.

Lorsque la législation applicable l'autorise, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Remboursement au titre du retour commercial

Pour les produits retournés dans le cadre du délai commercial de 32 jours et remplissant les conditions applicables, le remboursement est en principe initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification nécessaire du produit retourné.

Le remboursement est en principe effectué au moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Le délai de réception effective du remboursement peut varier selon la banque, l'établissement de paiement ou les autres intermédiaires financiers concernés.

Primauté des droits légaux

Les délais commerciaux de retour, conditions de retour, procédures de remboursement et autres règles commerciales prévues dans les présentes Conditions ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et du droit de l'Union européenne, notamment le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité, les droits relatifs aux vices cachés et les autres droits impératifs de protection des consommateurs.

Pour consulter l'ensemble des règles applicables aux retours, à la rétractation et aux remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.

Confidentialité et protection des données

Traitement des données personnelles

Lorsque le consommateur consulte le site, passe une commande, effectue un paiement, reçoit une livraison, contacte le service client, demande un retour ou un remboursement, ou utilise d'autres services associés, certaines données personnelles nécessaires à la fourniture des services concernés peuvent être traitées.

Ces données peuvent notamment comprendre le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l'adresse de livraison, les informations relatives à la commande, les échanges avec le service client ainsi que certaines informations techniques générées en fonction de la configuration effective du site.

Réglementation applicable en matière de protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), au droit français applicable en matière de protection des données personnelles ainsi qu'aux exigences pertinentes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Bases juridiques du traitement

Selon la finalité du traitement concerné, les données personnelles peuvent être traitées sur la base :

• de l'exécution d'un contrat conclu avec le consommateur ou de mesures précontractuelles prises à sa demande ;

• du respect d'une obligation légale applicable ;

• du consentement valablement donné par le consommateur lorsque celui-ci est requis ;

• de notre intérêt légitime, sous réserve du respect des conditions légales applicables et de la mise en balance nécessaire des intérêts concernés.

Cookies et données à des fins marketing

Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires en fonction de sa configuration effective, notamment pour maintenir le panier, assurer le fonctionnement du processus de commande et des fonctionnalités essentielles du site, améliorer son fonctionnement, réaliser des analyses statistiques ou fournir d'autres fonctionnalités.

Lorsque le consentement préalable du consommateur est légalement requis pour l'utilisation de cookies non nécessaires ou pour certains traitements de données à des fins marketing, ce consentement est recueilli conformément à la législation applicable.

Le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, refuser ou retirer son consentement.

Droits relatifs aux données personnelles

Sous réserve des conditions prévues par le RGPD et par le droit français applicable, le consommateur peut notamment bénéficier des droits suivants :

• droit d'accès à ses données personnelles ;

• droit de rectification ;

• droit à l'effacement ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit à la portabilité des données ;

• droit d'opposition à certains traitements ;

• droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à team@irismira.com.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait limiter les droits du consommateur en matière de protection des données personnelles.

Litiges et droit applicable

Droit applicable

Les présentes Conditions sont en principe régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne applicables aux consommateurs.

Les dispositions impératives de protection des consommateurs auxquelles le consommateur ne peut renoncer ne sont pas exclues ou réduites par les présentes Conditions.

Service client et réclamation préalable

En cas de difficulté concernant une commande, un produit, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou tout autre service, le consommateur est invité à nous contacter en premier lieu afin de permettre une tentative de résolution amiable.

E-mail : team@irismira.com
Téléphone : +1 (423) 743-6182
Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00

Lorsqu'un consommateur souhaite engager une procédure de médiation de la consommation, une réclamation préalable auprès du professionnel peut être requise conformément aux règles françaises applicables à la médiation de la consommation.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le professionnel doit permettre au consommateur, dans les conditions prévues par la loi, de recourir à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer les coordonnées du médiateur compétent lorsque cette obligation lui est applicable.

Important : aucune identité, adresse, coordonnée ou adresse de site Internet d'un médiateur n'est indiquée dans les présentes Conditions en l'absence d'informations vérifiées concernant le médiateur effectivement désigné par l'entreprise.

Avant la mise en ligne définitive du site destiné au marché français, les coordonnées réelles du médiateur de la consommation compétent devront être ajoutées lorsque cette désignation est légalement requise.

La médiation de la consommation est en principe gratuite pour le consommateur, sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable et du règlement du médiateur concerné.

Recours judiciaires

Si les échanges avec le service client et les procédures amiables ou de médiation applicables ne permettent pas de résoudre le litige, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes ou tout autre organisme légalement habilité à fournir un recours.

Les présentes Conditions n'imposent pas au consommateur de renoncer à un droit d'action, à une protection légale ou à un recours impératif qui lui est accordé par le droit français ou le droit de l'Union européenne.

Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions, le fonctionnement du site, les produits, les commandes, les paiements, les livraisons, les annulations, les retours, les remboursements ou tout autre sujet lié à nos services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Nom du site : Irismira
Domaine : irismira.com
E-mail : team@irismira.com
Téléphone : +1 (423) 743-6182
Adresse : 110 Tipton St, Erwin, TN 37650, États-Unis
Zone de livraison : France
Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00

Les consommateurs peuvent utiliser l'adresse e-mail indiquée ci-dessus pour transmettre leurs demandes relatives aux commandes, au service après-vente, aux retours, aux remboursements ou à l'exercice de leurs droits, afin de permettre un traitement précis et approprié de leur demande.